HCCH | Synthèse des réponses reçues

Synthèse des réponses reçues aux questionnaires sur l'utilisation des technologies de l'information dans le fonctionnement des Conventions HCCH Notification et Preuves

Synthèse des réponses

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]