HCCH | Questionnaire visant à évaluer la nécessité de convoquer une réunion éventuelle de la Commission spéciale en 2022 pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000 (Doc. prél. No 1 de juillet 2019)

Questionnaire visant à évaluer la nécessité de convoquer une réunion éventuelle de la Commission spéciale en 2022 pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000

Doc. prél. No 1 de juillet 2019

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]