Formulaires modèles
Titre

Formule modèle annexée à la Convention (Demande, Attestation, Eléments essentiels de l'acte)

Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Les formules suivantes peuvent être complétées en ligne, en format PDF ou Word :

  • allemand-anglais-français  
  • chinois (traditionnel)-anglais-français  
  • chinois (simplifié)-anglais-français  
    (Cliquer ici pour des instructions pour remplir la Formule modèle (établies par le Ministère de la Justice chinois))
  • espagnol-anglais-français  
  • italien-anglais-français  
  • polonais-anglais-français  
  • russe-anglais-français  
  • slovaque-anglais-français  
  • tchèque-anglais-français  
  • turc-anglais-français  
  • ukrainien-anglais-français