Formule modèle annexée à la Convention (Demande, Attestation, Eléments essentiels de l'acte)

 Formulaires modèles
Année d'édition2017
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Les formules suivantes peuvent être complétées en ligne, en format PDF ou Word :

  • allemand-anglais-français  
  • chinois (traditionnel)-anglais-français  
  • chinois (simplifié)-anglais-français  
    (Cliquer ici pour des instructions pour remplir la Formule modèle (établies par le Ministère de la Justice chinois))
  • espagnol-anglais-français  
  • italien-anglais-français  
  • polonais-anglais-français  
  • russe-anglais-français  
  • slovaque-anglais-français  
  • tchèque-anglais-français  
  • turc-anglais-français  
  • ukrainien-anglais-français