Réponses au Questionnaire de décembre 2016
Réponses au questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Doc. prél. No 1 de décembre 2016) :
États contractants:
- Allemagne
- Australie
- Austriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Danemark
- Estonie
- Finlande
- France
- Géorgie
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Lettonie
- Lituanie
- Malte
- Maroc
- Norvège
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République tchèque
- Royaume Uni (Angleterre)
- Russie, Fédération de
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Union européenne
- Ukraine
- Uruguay
États non contractants: