HCCH | Recommandation de l’UIHJ sur la ratification de, ou l’adhésion à, la Convention Notification (La Haye, le 26 novembre 2015)

Recommandation de l’UIHJ sur la ratification de, ou l’adhésion à, la Convention Notification (La Haye, le 26 novembre 2015)

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]