Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

Sommaire :

Avant-propos
Élaboration des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux
Liste des experts participants
Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux
Commentaire relatif aux Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

Cette publication est disponible dans les langues suivantes :

français
ISBN : 978-94-90265-29-8
€20.00

anglais
ISBN : 978-94-90265-28-1
€20.00

Une version électronique de la publication des Principes de La Haye peut être téléchargée ici en anglais ou en français.
Des versions papier peuvent être commandées directement auprès du Bureau Permanent par le biais du bon de commande.