| Bibliographie | |
| Titre | Articulation et interaction des normes |
| Auteur | VAN LOON, H. |
| Année d'édition | 2014 |
| Périodique | Vers un statut européen de la famille (H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon, dir.) |
| Référence de page | pp. 79-86 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]