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Questionnaires & Réponses

Réponses au Questionnaire de novembre 2013

Des réponses ont été transmises par les États énumérés ci-après. Les réponses présentées ne contiennent pas l’annexe 1, dont le contenu sera ajouté aux tableaux recensant les informations pratiques (veuillez cliquer ici).

  • Allemagne
  • Argentine
  • Australie
  • Belgique
  • Bosnie-Herzégovine
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Canada
  • Chine : Chine continentale | RAS de Hong Kong | RAS de Macao
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Conventions (incl. Protocoles et Principes)

  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]

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