Brochure : Communications Judiciaires Directes

Communications Judiciaires Directes - Lignes de conduite émergentes relatives au développement du Réseau international de juges de La Haye et Principes généraux relatifs aux communications judiciaires, y compris les garanties communément acceptées pour les communications judiciaires directes dans des affaires particulières, dans le contexte du Réseau international de juges de La Haye.

Les versions anglaise, française et espagnole de cette brochure ont été élaborées par la HCCH.

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