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Documents préliminaires
Avant-projet de Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires
Doc. prél. No 30 de juin 2007 :
Français
|
Español
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
[38]
Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
[39]