HCCH | Article in Russian Law Journal

	Bibliographie
Titre	Article in Russian Law Journal
Auteur	MARISHEVA, N.I.
Année d'édition	2001
Editeur	6 (2001)
Périodique	Russian Law Journal

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]