Conventions internationales.- Convention de La Haye (...) enlèvement international d'enfants.- Article 16.- Confirmation de la décision fixant la résidence de l'enfants chez la mère.- (...) Effet du jugement (...)

 Jurisprudence
AuteurHélène Gaudemet-Tallon
Année d'édition2006
Lieu d'éditionParis
EditeurLexis Nexis / JurisClasseur
PériodiqueJournal du Droit International (Clunet)
Référence de page2006, No 1, p. 141