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Documents relatifs au suivi pratique

Proposition du Groupe de travail sur la loi applicable aux obligations alimentaires

 Doc. prél. No 14 de mars 2005

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]

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