Bibliography | |
Titre | Eigentumsübergang an beweglichen körperlichen Gegenständen bei internationalen Käufen |
Auteur | SOVILLA, K. |
Année d'édition | 1958 |
Editeur | Fribourg, 1954 (compte rendu de H.G. Gottheiner) |
Périodique | Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht |
Référence de page | 1958, p. 369 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]