Rapport sur l'avant-projet de Convention sur la loi applicable à certaines ventes aux consommateurs

Tiré à part des Actes et documents de la Quatorzième session (1980), tome I / II, Matières diverses / Ventes aux consommateurs

Prix: € 16.00 + frais de port et d'administration.


Une version électronique de ce Rapport n'est pas disponible. Un bon de commande peut être complété en ligne et envoyé au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye par la poste ou par télécopie. 
Télécharger ici le Catalogue des publications de la Conférence de La Haye.

Conventions (incl. Protocoles et Principes)