Rapport explicatif sur la Convention Protection des adultes de 2000

Actes et documents de la Commission spéciale à caractère diplomatique (1999)

Prix: € 18.00 + frais de port et d'administration. Un bon de commande peut être complété en ligne et envoyé au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye par la poste ou par télécopie. 


Télécharger ici le Catalogue des publications de la Conférence de La Haye.


télécharger ce Rapport en PDFversion PDF du Rapport explicatif

download PDF version of this ReportErläuternder Bericht (inoffizielle Übersetzung, erstellt durch das Bundesministerium der Justiz und das Auswärtige Amt der Bundesrepublik Deutschland)


La traduction espagnole est disponible grâce au soutien apporté par le ministère des Affaires étrangères de l’Espagne


Des traductions dans les autres langues officielles de l’Union européenne sont disponibles grâce au soutien de la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne :

bulgare  croate  danois

estonien  finlandaisgrec 

hongrois  italienletton 

lituanien  maltais néerlandais 

polonais  portugais  roumain

slovaque  slovène  suédois thèque

Conventions (incl. Protocoles et Principes)