HCCH | Doc. prél. No 10 d'avril 2002 - Avant-projet de Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire - Propositions d’amendement à la version provisoire adoptée par la Commission spéciale

Avant-projet de Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire

Doc. prél. No 10 d'avril 2002

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]