HCCH | Doc. prél. No 2 de juin 2002 - Rapport sur la réunion du Groupe de travail d'Experts de janvier 2001 et les travaux informels menés par le Bureau Permanent sur la loi applicable aux dispositions de titres détenus auprès d'un intermédiaire

Rapport sur la réunion du Groupe de travail d'Experts de janvier 2001 et les travaux informels menés par le Bureau Permanent sur la loi applicable aux dispositions de titres détenus auprès d'un intermédiaire

Doc. prél. No 2 de juin 2002

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]