HCCH | Analyse statistique des demandes déposées en 1999 en application de la Convention de 1980 - Partie I (Doc. prél. No 3 de novembre 2001)

Analyse statistique des demandes déposées en 1999 en application de la Convention de 1980 - Partie I

Doc. prél. No 3 de novembre 2001 : français | espagnol

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]