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Titre | La Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires a été publiée par le décret du 30 juin 1983 (JO 1er juillet 1983, p. 1998) |
Auteur | MONEGER, F. |
Année d'édition | 1984 |
Périodique | Revue critique de droit international privé |
Référence de page | 1984, p. 29 |