| Bibliographie | |
| Titre | Beiträge zum Haager Internationalprivatrecht, Kaufrecht (Gesellschaftsrecht) |
| Auteur | GUTZWILLER, M. & NIEDERER, W. |
| Année d'édition | 1951 |
| Editeur | Fribourg, 1951 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]
- Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères [07]