Bibliography | |
Titre | Consumer purchases through telecommunications. Application of private international law to cross-border contractual disputes |
Auteur | BENNO, J. |
Année d'édition | 1993 |
Editeur | Tano A.S. 1993 |
Référence de page | (esp. pp. 63-68, 110, 127) |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]