Deuxième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la
Convention Recouvrement des aliments de 2007
et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
(Date à confirmer)
Documents préliminaires :
- Doc. prél. No 1 de novembre 2025 - Conclusions et Recommandations de la Première réunion de la Commission spéciale (CS) chargée d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
- Doc. prél. No 2 de novembre 2025 - Questionnaire en vue de la préparation d’une éventuelle réunion de la Commission spéciale sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007