HCCH | Lettre de la part du Secrétaire général de la HCCH au Président du Conseil de l'Union européenne

Lettre de la part du Secrétaire général de la HCCH au Président du Conseil de l'Union européenne

Lettre de la part du Secrétaire général de la HCCH

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]