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Documents relatifs au suivi pratique
Applicabilité des articles 8(2), 10(a)(b) et (c), 15(2) et 16(3)
Tableau illustrant l’applicabilité des articles 8(2), 10(a)(b) et (c), 15(2) et 16(3)
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
[14]