Bibliography
TitreLa Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for. Beaucoup de bruit pour rien ?
AuteurUSUNIER, L.
Année d'édition2010
PériodiqueRevue critique de droit international privé
Référence de page2010, No 1, p. 37

Conventions (incl. Protocoles et Principes)