Bibliography
TitreObservations sur la Convention de La Haye du 30 juin 2005 relative aux accords d'élection de for
AuteurAUDIT, B.
Année d'édition2008
Lieu d'éditionParis
EditeurDalloz
PériodiqueVers de nouveaux équilibres entre ordres juridiques. Liber Amicorum Hélène Gaudemet-Tallon
Référence de pagep. 171

Conventions (incl. Protocoles et Principes)