Bibliography
TitreL'electio juris comme règle de rattachement des titres intermédiés, ses effets sur les droits des tiers et ses conséquences dans une procédure d'insolvabilité
AuteurGUILLAUME, F.
Année d'édition2006
EditeurSchulthess 2006
PériodiqueActes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006 à Lausanne; Publications de l'Institut suisse de droit comparé
Référence de pagep. 67
Description (ou télécharger en PDF, si disponible) GUILLAUME, F. - L'electio juris comme règle de rattachement des titres intermédiés, ses effets sur les droits des tiers et ses conséquences dans une procédure d'insolvabilité; La loi applicable aux titres intermédiés: La Convention de La Haye du 5 juillet 2006. Une opportunité pour la place financière suisse? Actes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006 à Lausanne; Publications de l'Institut suisse de droit comparé, 55, Schulthess 2006, p. 67.