Bibliography
TitreLa Convention de La Haye sur les accords d'élection de for
AuteurBUCHER, A.
Année d'édition2006
PériodiqueRevue suisse de droit international et européen
Référence de pageVol. 16, 2006, No 1, p. 29

Conventions (incl. Protocoles et Principes)