| Bibliography | |
| Titre | Quelques problèmes en matière de conflits de lois et de jurisdictions dans la vente commerciale internationale |
| Auteur | GIULIANO, M. |
| Année d'édition | 1967 |
| Périodique | Rivista di diritto internazionale privato e processuale |
| Référence de page | 1967, p. 225 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]