HCCH | Service of documents and taking of evidence in transnational civil cases in Japan

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Titre	Service of documents and taking of evidence in transnational civil cases in Japan
Auteur	TAKAKUWA, A.
Année d'édition	1985
Editeur	Vol. 37, No 4, p. 1
Périodique	Hoso Jiho

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]