HCCH | Obtaining Service of Process and Discovery Abroad - A Guide for the New Lawyer

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Titre	Obtaining Service of Process and Discovery Abroad - A Guide for the New Lawyer
Auteur	REINTHALER, R. W.
Année d'édition	1990
Editeur	American Bar Association, Philadelphia 1990

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]