PROTOCOLE
pour reconnaître à la Cour Permanente de Justice Internationale la compétence d'interpréter les Conventions de La Haye de droit international privé
(Conclu le 27 mars 1931)
Les États contractants du présent Protocole, représentés par les soussignés dûment autorisés, reconnaissent la compétence de la Cour Permanente de Justice Internationale, pour connaître de tout différend entre eux concernant l'interprétation des Conventions élaborées par la Conférence de La Haye de Droit International Privé, qu'ils ont ratifiées ou auxquelles ils ont adhéré.
Le différend sera porté devant la Cour par requête présentée par l'État le plus diligent.
Le présent Protocole sera ratifié et le premier dépôt de ratifications aura lieu à La Haye, dès que deux des États signataires seront en mesure de déposer leurs ratifications. Il restera ouvert à la ratification des autres États signataires.
Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants.
Le présent Protocole entrera en vigueur pour les États qui l'auront ratifié soixante jours après le dépôt de leurs ratifications. Il aura une durée de cinq ans à partir de la date où il est entré en vigueur entre les États qui ont participé au premier dépôt de ratifications. Ce terme commencera à courir de cette date même pour les États qui auront déposé leurs ratifications plus tard.
Le Protocole sera renouvelé tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra être notifiée au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux deux alinéas précédents au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. Le Protocole restera exécutoire pour les autres États contractants.
Le Protocole qui portera la date de ce jour, sera signé en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États qui ont été représentés à la Sixième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.
Fait à La Haye, le 27 mars 1931.
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Partie |
Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
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Autriche |
27 mars 1931 |
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Belgique |
27 mars 1931 |
12 février 1936 |
12 avril 1936 |
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Danemark |
27 mars 1931 |
22 juillet 1937 |
20 septembre 1937 |
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Espagne |
27 mars 1931 |
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Estonie |
6 juin 1933 |
27 mai 1936 |
26 juillet 1936 |
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Finlande |
14 décembre 1932 |
20 avril 1938 |
19 juin 1938 |
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Hongrie |
21 décembre 1931 |
6 juillet 1937 |
4 septembre 1937 |
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Italie |
27 mars 1933 |
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Luxembourg |
2 juillet 1931 |
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Norvège |
28 juillet 1931 |
3 avril 1937 |
2 juin 1937 |
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Pays-Bas |
27 mars 1931 |
12 février 1936 |
12 avril 1936 |
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Portugal |
2 avril 1931 |
30 novembre 1936 |
29 janvier 1937 |
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Roumanie |
26 mai 1931 |
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Suède |
21 mai 1931 |
30 juillet 1937 |
28 septembre 1937 |
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Suisse |
4 mai 1931 |
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Tchécoslovaquie (<1-1-93) |
12 juin 1931 |
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Yougoslavie (< 25-6-91) |
27 mars 1931 |
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