Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Chypre 1-II-1971 8-VI-1976 R 20-VIII-1979
Koweït 8-V-2002 A 1-XII-2002
Pays-Bas 12-VII-1972 21-VI-1979 R 20-VIII-1979 1
Portugal 21-VI-1983 21-VI-1983 R 20-VIII-1983 D 3

Type


Res/D/N

Portugal Articles Déclarations

L'application concrète des dispositions de la Convention et du Protocole Additionnel entre le Portugal et un autre Etat n'aura lieu qu'après la conclusion des accords complémentaires prévus à l'article 21 de la Convention et au No 3 du Protocole Additionnel.