Déclarations

Articles: 8,10,15,16

1. La Principauté de Monaco déclare s'opposer, ainsi qu'il est prévu à l'article 8, à la notification directe, par les soins des agents diplomatiques et consulaires des Etats contractants, des actes destinés à des personnes qui ne sont pas ressortissantes de ces Etats.
2. La Principauté de Monaco déclare s'opposer à l'exercice de la faculté prévue par l'article 10, alinéa 1 a).
3. La Principauté de Monaco déclare que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 reçoivent son agrément.
4. La Principauté de Monaco déclare - en regard de l'article 16, alinéa 3 - que la demande tendant au relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ne sera plus recevable si elle est présentée plus de douze mois après la prononcée de la décision.