Réserves

Articles: 1

En application de l'article 28, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit d'exclure l'application de l'article premier aux personnes qui ne sont pas ressortissants d'un Etat contractant, mais qui ont leur résidence habituelle dans un Etat contractant ou qui ont eu leur résidence habituelle en Roumanie, s'il n'existe aucune réciprocité entre la Roumanie et l'Etat dont le demandeur à l'assistance judiciaire est le ressortissant.