Déclarations
Réserves
Articles: 7,13,17
L'article 13, paragraphe 2, ne s'applique pas au Royaume en Europe.
a) Les documents adressés à l'Autorité centrale du Royaume en Europe peuvent être rédigés ou traduits, outre dans les langues prévues aux articles 7 et 17, en allemand.
b) (...)