Déclarations
Réserves
Articles: 13,24
Réserves
1. La République de Chypre se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l'article 13 à l'assistance judiciaire dont bénéficie, sans nouvel examen, la personne qui sollicite la reconnaissance ou l'exécution d'une décision.
2. La République de Chypre se réserve le droit de ne pas appliquer le chapitre II à la non-exigence d'une caution pour les dépens pour des personnes ayant leur résidence habituelle dans un Etat contractant, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre Etat contractant.
Déclarations
1.(...)
2. La République de Chypre déclare que les documents envoyés à son Autorité centrale peuvent être rédigés ou traduits en grec (article 24)."