Déclarations
Réserves
Articles: 4,8,23,33
(Traduction)
i) (...)
ii) Pour les besoins de l'article 4 de la Convention, la commission rogatoire doit être rédigée en anglais ou en français et accompagnée d'une traduction en anglais.
iii) Pour les besoins de l'article 8 de la Convention, l'autorisation préalable de l'autorité compétente désignée en application de l'article 2 est requise.
iv) Le Gouvernement du Sri Lanka déclare en outre, en application de l'article 23 de la Convention, qu'il n'exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue sous le nom de "pre-trial discovery of documents".
v) En application de l'article 33, le Gouvernement du Sri Lanka exclut dans sa totalité l'application des dispositions du chapitre II de la Convention.