Réserves

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Réserves faites par l'ex-Tchécoslovaquie:

«La République Socialiste Tchécoslovaque déclare au sujet de l'article 21, paragraphe 1, alinéa a), de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises qu'elle ne l'appliquera pas selon l'alinéa b) de l'article premier dans tous les autres cas où la situation donne lieu à un conflit entre les lois de différents Etats, à moins qu'un tel conflit ne résulte du seul choix par les parties de la loi applicable, même associé à la désignation d'un juge ou d'un arbitre.

La République Socialiste Tchécoslovaque déclare également au sujet de l'article 21, paragraphe 1, alinéa b), de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 3 de l'article 8 selon lequel à titre exceptionnel, si, en raison de l'ensemble des circonstances, par exemple de relations d'affaires entre les parties, la vente présente des liens manifestement plus étroits avec une loi autre que celle qui serait applicable au contrat selon les paragraphes 1 ou 2, la vente est régie par cette autre loi, sauf lorsque aucune des parties au contrat n'a son établissement dans un Etat qui a fait la réserve prévue au présent alinéa.»