Déclarations
Articles: 16,18,40
Déclarations faites par l'ex-Tchécoslovaquie:
«La République Socialiste Tchécoslovaque déclare au sujet de l'article 16 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale conclue à La Haye le 18 mars 1970 que les actes d'instruction conformément au chapitre II peuvent être accomplis sans son autorisation préalable, à condition de réciprocité.
La République Socialiste Tchécoslovaque déclare ensuite au sujet de l'article 18 de la même Convention qu'un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d'instruction conformément aux articles 15, 16 et 17, ont la faculté de demander de procéder à un acte judiciaire au tribunal compétent tchécoslovaque ou au notariat d'Etat tchécoslovaque auxquels il passe un acte par l'intermédiaire du Ministère de la Justice de la République Socialiste Tchèque à Prague ou du Ministère de la Justice de la République Socialiste Slovaque à Bratislava, à condition de réciprocité.
La République Socialiste Tchécoslovaque déclare, en connexité avec l'article 40 de la Convention accordant aux Etats le droit de déclarer que la Convention est en vigueur pour les territoires qu'ils représentent du point de vue international, qu'à son avis le maintien de certains pays dans un état de dépendance est en contradiction avec le contenu et les objectifs de la Déclaration de l'O.N.U. du 14 décembre 1960 sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, proclamant la nécessité d'une liquidation rapide et inconditionnelle du colonialisme sous toutes ses formes et apparences.»
Ratification avec des déclarations semblables aux déclarations faites à l'occasion de la signature.
Par une note en date du 24 mai 1978 le Gouvernement de Tchécoslovaquie a fait savoir au Ministère des Affaires Etrangères que le Ministère de la Justice de la République Socialiste Tchèque et le Ministère de la Justice de la République Socialiste Slovaque ont été désignés comme Autorités centrales conformément aux articles 2 et 24 de la Convention.
Par une note en date du 14 décembre 1979, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 18 décembre 1979, la République Socialiste Tchécoslovaque a fait une déclaration concernant la déclaration faite par la République fédérale d'Allemagne au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention susmentionnée le 27 avril 1979.
Le texte de cette déclaration est le suivant:
«L'Ambassade de la République Socialiste Tchécoslovaque au Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas et, concernant la ratification, par la République fédérale d'Allemagne, de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale conclue le 18 mars 1970, entrée en vigueur pour la République Socialiste Tchécoslovaque le 11 juillet 1976, elle a l'honneur selon les instructions du Ministère fédéral des Affaires Etrangères, de porter à sa connaissance que dans la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la validité de la Convention est étendue au «Land Berlin»; en plus, cette déclaration contient en vertu des dispositions respectives de cette Convention un énuméré des Autorités centrales des différents Länder; dans cet énuméré, un «Land Berlin» figure comme l'un des Länder fédéraux, comme s'il était partie de la République fédérale d'Allemagne. On sait que Berlin-Ouest n'est pas un «Land Berlin» faisant partie de la République fédérale d'Allemagne. L'Accord Quadrilatéral du 3 septembre 1971 stipule expressément que les secteurs occidentaux de Berlin ne sont pas parties de la République fédérale d'Allemagne et de même ne peuvent pas être administrés par elle. La déclaration en question du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est pas conséquent en contradiction flagrante avec l'Accord Quadrilatéral et ne peut avoir d'effet juridique. C'est la raison pour laquelle la République Socialiste Tchécoslovaque ne reconnaît point l'extension de la validité de la Convention aux secteurs occidentaux de Berlin et ne l'appliquera point.
L'Ambassade de la République Socialiste Tchécoslovaque a l'honneur de prier le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas de porter la présente déclaration de la République Socialiste Tchécoslovaque à la connaissance des Gouvernements de ceux des Etats qui sont ou qui seront à l'avenir parties à la Convention susmentionnée.»
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu une note de l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique en date du 12 août 1980 contenant une déclaration faite au nom du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la France au sujet de la déclaration faite par la République Socialiste Tchécoslovaque dans sa note en date du 14 décembre 1979. La déclaration s'énonce comme suit:
(Traduction)
Dans la communication susmentionnée, le Gouvernement de Tchécoslovaquie s'oppose à l'utilisation du terme «Land Berlin» dans la déclaration faite par la République fédérale d'Allemagne au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention en question, le 27 avril 1979. L'extension de cette Convention aux secteurs occidentaux de Berlin a été approuvée par les trois puissances dans l'exercice de leur autorité suprême, conformément aux procédures établies.
L'utilisation du terme «Land Berlin», découlant de la Constitution adoptée par les députés de Berlin en 1949 (modifiée par les Réserves de la Kommandatur interalliée exprimées dans BK/O (50 75)), n'implique pas que Berlin soit un Land de la République fédérale d'Allemagne. L'extension de ce Traité à Berlin demeure par conséquent en vigueur.
En ce qui concerne les commentaires du Gouvernement de Tchécoslovaquie sur l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, les trois gouvernements réaffirment que les Etats qui ne sont pas Parties à l'Accord quadripartite n'ont pas compétence pour interpréter de façon autorisée les dispositions de cet accord. Les trois gouvernements n'estiment pas nécessaire et n'ont pas l'intention de répondre à d'autres communications d'Etats qui ne sont pas Parties à l'Accord quadripartite. Ceci n'impliquerait pas que la position des trois gouvernements en la matière aurait changé en quoi que ce soit.