Réserves

Articles: 8,23,33

Article 8 - The Authority designated to issue a prior authorization shall be the Ministry of Justice.  

Article 23 - la République de Pologne déclare qu'elle n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du 'Common Law' sous le nom de "pre-trial discovery of documents".

Article 33 - la République de Pologne exclut l'application sur son territoire:
a) des dispositions de l'article 4, alinéa 2,
b) des dispositions du chapitre II, à l'exception de celles de l'article 15.