Déclarations

Articles: 8,10,15

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(Traduction)
(...)
4. En application de l'article 21, second alinéa, sous a), la République de Saint-Marin déclare son opposition à l'usage des voies de transmission prévues aux articles 8 et 10.
5. En application de l'article 21, second alinéa, sous b), la République de Saint-Marin déclare, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15, que ses juges, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier dudit article, peuvent statuer si les conditions visées sous a), b) et c) sont réunies, bien qu'aucune attestation officielle constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue.