Déclarations
Réserves
Articles: 8,10,15,16
(Cliquer ici pour l'Autorité centrale désignée par l'Ukraine et d'autres informations pratiques)
Texte des déclarations:
(Traduction)
(...)
3) sur l'article 8 de la Convention : il ne pourra être procédé, par les agents diplomatiques ou consulaires d'autres Etats, à la signification ou notification d'actes judiciaires sur le territoire de l'Ukraine qu'aux ressortissants de l'Etat d'origine;
(...)
5) sur l'article 10 de la Convention : l'Ukraine n'utilisera pas sur son territoire les méthodes de transmission d'actes judiciaires prévues à l'article 10 de la Convention;
6) sur l'article 15 de la Convention : si toutes les conditions prévues à l'article 15, second paragraphe, de la Convention sont réunies, le juge, nonobstant les dispositions de l'article 15, paragraphe premier, de la Convention, peut statuer, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue;
7) sur l'article 16 de la Convention : la demande tendant au relevé de la forclusion sera irrecevable en Ukraine si elle est formée après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.
16 octobre 2015
(Traduction)
En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée
contre l'Ukraine et occupé une partie de son territoire - la République
autonome de Crimée et la ville de Sébastopol -, et exerce aujourd'hui le
contrôle effectif sur certains districts des oblasts de Donetsk et de
Louhansk. Ces actes constituent une violation grossière de la Charte des
Nations unies et une menace pour la paix et la sécurité internationale.
En vertu du droit international, la Fédération de Russie porte, en tant
qu'État agresseur et puissance occupante, l'entière responsabilité de
ses actes et de leurs conséquences.
La résolution A/RES/68/262 adoptée par l'Assemblée générale des Nations
unies le 27 mars 2014 a confirmé la souveraineté et l'intégrité
territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières
internationalement reconnues. Les Nations unies ont également demandé à
tous les États, organisations internationales et institutions
spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la
République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.
De ce fait, l'Ukraine déclare qu'à compter du 20 février 2014 et ce,
pendant la période d'occupation temporaire par la Fédération de Russie
d'une partie de son territoire - la République autonome de Crimée et la
ville de Sébastopol - suite à l'agression armée commise contre elle par
ladite Fédération jusqu'à la pleine restauration de l'ordre juridique
constitutionnel et du contrôle effectif de l'Ukraine sur les territoires
ainsi occupés et sur certains districts des oblasts de Donetsk et de
Louhansk, qui échappent temporairement à son contrôle suite à
l'agression de la Fédération de Russie, l'application et la mise en
oeuvre par l'Ukraine des obligations en vertu des conventions
susmentionnées dans les parties de son territoire précisées ci-dessus,
qui sont occupées et dont elle n'a pas le contrôle, sont 1.imitées et ne
sont pas garanties.
Les documents ou demandes émanant des autorités occupantes de lai
Fédération de Russie, de ses fonctionnaires de tout niveau dans la
République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol et des
autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et de
Louhansk qui échappent temporairement au contrôle de l'Ukraine, sont
nuls et non avenus et ne produisent aucun effet juridique, qu'ils soient
soumis directement ou indirectement par les autorités de la Fédération
de Russie.
Les dispositions des conventions concernant les possibilités de
communication directe ou d'interaction ne s'appliquent pas aux organes
territoriaux ukrainiens dans la République autonome de Crimée et la
ville de Sébastopol, ni dans les districts des oblasts de Donetsk et de
Louhansk échappant temporairement au contrôle de l'Ukraine. La procédure
de communication pertinente est fixée par les autorités centrales
ukrainiennes à Kiev.