Déclarations
Réserves

Articles: 8,10,15,16

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Texte des déclarations:

(Traduction)
(...)
Vu les dispositions de l'article 8 de ladite Convention, la République de Lituanie déclare s'opposer aux procédés de signification ou notification d'actes judiciaires prévus dans cet article, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'Etat d'origine;
Vu les dispositions de l'article 10 de ladite Convention, la République de Lituanie déclare s'opposer aux procédés de signification ou notification d'actes judiciaires prévus dans cet article;
Vu les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, de ladite Convention, la République de Lituanie déclare que le juge de la République de Lituanie est autorisé à statuer, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'a été reçue, si toutes les conditions du paragraphe 2 de l'article 15 sont remplies; Vu les dispositions de l'article 16, paragraphe 2, de ladite Convention, la République de Lituanie déclare qu'une demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du prononcé de la décision; (...)