Déclarations

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Texte des déclarations:

(...)
d) toute demande de notification, aux termes de l'art. 4, alinéa premier, lettres a) et b), requérant l'intervention d'un huissier, les frais qui en découlent doivent être payés d'avance dans la mesure de 6.000 lires, sauf ajustement lors de la restitution de l'acte notifié.

Toutefois, les frais relatifs à l'acte notifié aux termes de l'art. 12, alinéa 2, de la Convention, peuvent être payés après sa restitution dans la mesure spécifiquement fixés par l'huissier. L'Etat italien n'exigera aucune avance ou remboursement de frais pour la notification d'actes demandée par les Etats contractants, pour autant que ceux-ci, de leur côté, n'exigeront pas le paiement ou le remboursement de frais pour les actes provenant d'Italie.