Déclarations
Réserves

Articles: 10,15

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Texte des déclarations:

(Traduction)
Article 15
Conformément au deuxième paragraphe de l'article 15, le juge irlandais peut statuer si les conditions énumérées dans le deuxième paragraphe de l'article 15 de la Convention sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue.

Article 10
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la Convention, le Gouvernement de l'Irlande déclare s'opposer:

(i) à la faculté prévue à l'article 10 b), pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l'Etat d'origine, de faire procéder en Irlande à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes, et
(ii) à la faculté prévue à l'article 10 c), pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes,

étant entendu que cela ne tend pas à emp cher toute personne d'un autre Etat contractant, intéressée à une instance judiciaire (y compris son avocat), de faire procéder en Irlande à des significations ou notifications directement par les soins d'un "solicitor" en Irlande.