Déclarations

Articles: 8,15,16

(Cliquer ici pour l'Autorité centrale désignée par la France et d'autres informations pratiques)

Texte des déclarations:

(...)
4) Le Gouvernement de la République française déclare s'opposer, ainsi qu'il est prévu à l'article 8, à la notification directe, par les soins des agents diplomatiques et consulaires des Etats contractants, des actes destinés à des personnes qui ne sont pas ressortissantes de ces Etats.
5) Le Gouvernement de la République française déclare que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 reçoivent son agrément.

Il déclare, en outre, en se référant à l'article 16, alinéa 3, que la demande tendant au relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ne sera plus recevable si elle est présentée plus de douze mois après le prononcé de la décision.

La France a indiqué qu'en l'absence de déclaration contraire, la Convention Notification s'applique à l'ensemble du territoire de la République Française (voir en ce sens la Circulaire du Ministère de la justice français du 1er février 2006 disponible à l'adresse suivante: http://www.entraide-civile-internationale.justice.gouv.fr). Aussi, la Convention s'applique-t-elle, outre à la France métropolitaine et aux Départements d'outre-mer (Guyane française, Guadeloupe, Réunion, Martinique), à l'ensemble des autres territoires ultramarins français.