Déclarations

Articles: 15,16

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Déclarations faites en vertu des articles 15, alinéa 2, et 16, alinéa 3.

1. Sursis à statuer (article 15, alinéa 2)

Le Canada déclare que les juges peuvent statuer selon les conditions stipulées à l'article 15 de la Convention.

2. Relevé de forclusion (article 16, alinéa 3)

Le Canada déclare qu'une demande faite en vertu de l'article 16 de la Convention est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision, sauf dans des cas exceptionnels déterminés par les règles du tribunal saisi.