Déclarations
Réserves
Articles: 5,10,15,16
(Cliquer ici pour l'Autorité centrale désignée par l'Argentine et d'autres informations pratiques)
Texte des déclarations:
"...
1- A l'article 5, troisième paragraphe, "La RÉPUBLIQUE ARGENTINE n'acceptera aucun document de signification ou de notification, n'étant pas accompagné de la traduction en espagnol."
2- A l'article 21, premier paragraphe, a) "Le Gouvernement argentin désigne comme Autorité centrale au Ministère des Affaires Etrangères, Commerce International et du Culte."
3- A l'article 21, deuxième paragraphe, a) "La RÉPUBLIQUE ARGENTINE s'oppose à l'utilisation des voies de transmission prévues à l'article 10"
4- A l'article 21, deuxième paragraphe, b) "Le Gouvernement argentin accepte les déclarations prévues aux articles 15, deuxième paragraphe, et 16, troisième paragraphe."
5- "La RÉPUBLIQUE ARGENTINE refuse la prétendue extension de l'application de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, adoptée à La Haye le 14 novembre 1965, pour les Îles Malvinas, Georgias du Sud, Sandwich du Sud, notifiée par le ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD au ROYAUME DES PAYS-BAS en son caractère de Dépositaire de la Convention en date du 20 mai 1970, sous la dénomination incorrecte de "Falkland Islands and dependencies".
Par conséquent, la RÉPUBLIQUE ARGENTINE, refuse également que, aux Îles Malvinas, soit désigné comme "Registrar of the Supreme Court", l'autorité d'application de la présente Convention, désignation ayant eu lieu à la même occasion, ainsi que tout autre acte découlant ou pouvant découler de cette prétendue extension territoriale.
Ayant, l'Assemblée Générale des Nations Unies, reconnu l'existence d'un litige de souveraineté sur les Îles Malvinas, Georgias du Sud et Sandwich du Sud, elle a insisté auprès de la RÉPUBLIQUE ARGENTINE et du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD afin de maintenir les négociations pour, dans les meilleurs délais, trouver une solution pacifique et définitive au litige, moyennant les bons offices du Secrétaire Général des Nations Unies qui devra tenir l'Assemblée Générale au courant des progrès réalisés (Résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25). Le Comité Spécial pour la Décolonisation s'étant manifesté du même avis a, annuellement, adopté une résolution exprimant que, afin de mettre un terme à cette situation coloniale, les négociations doivent reprendre dans le but de résoudre à l'amiable et définitivement ce litige de souveraineté. La dernière de ces résolutions a été adoptée le 1er juillet 1999.
La RÉPUBLIQUE ARGENTINE réaffirme ses droits souverains sur les Îles Malvinas, Georgias du Sud et Sandwich du Sud ainsi que sur les espaces maritimes environnants, faisant partie intégrante de son territoire national."